Le Logiciel dénommé « WAIABE Education Suite » est édité par WAIABE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 822 270 880, dont le siège social est situé 208 avenue Valéry Giscard d’Estaing 06200 Nice, France (ci-après « WAIABE »).
Les termes du langage informatique employés dans le présent Contrat et les différents documents en faisant partie ont le sens que leur attribue la Commission ministérielle de terminologie informatique. À noter en particulier que les Parties sont convenues des définitions suivantes, pour les termes commençant par une majuscule au sein des présentes :
WAIABE Education Suite est une offre logicielle composée de plusieurs Applications optionnelles :
Un détail des fonctionnalités de chaque Application est disponible sur le site https://www.waiabe.com
Chacune des Applications peut être utilisé individuellement et de manière autonome sur le périmètre fonctionnel qu’elle couvre, comme en interaction avec les fonctionnalités proposées par les autres Applications.
Cette offre s’adresse aux entreprises ayant une activité de formation initiale et/ou continue, et souhaitant bénéficier d’un outil qui leur permette de gérer différentes thématiques à caractère pédagogique, administratif et commercial liées à leur activité.
WAIABE propose son offre logicielle à la location en mode SaaS, c’est-à-dire sous la forme d’applications louées en ligne, via une plateforme serveur accessible sur Internet par une adresse personnalisée de type https://nomduclient.waiabe.cloud.
L’utilisation du Logiciel de WAIABE est réservée aux professionnels indépendants, aux entreprises privées ou aux sociétés individuelles ainsi qu’aux établissements publics, quel que soit le lieu d’établissement de leur siège social, représentés par leurs salariés dûment habilités à agir sur le site.
Le Contrat est formé entre les Parties à compter de l’acceptation des présentes conditions et du paiement conforme aux termes de l’Article 8 (Prix) ci-dessous et, le cas échéant, de la signature éventuelle de Conditions Particulières associées.
Les Utilisateurs peuvent contacter le Support pour obtenir un renseignement sur l’accès ou l’utilisation du Logiciel dans les conditions suivantes :
Les Comptes des Utilisateurs sont définis selon leurs niveaux de privilèges.
Lorsque le CLIENT souscrit à des Comptes pour des Utilisateurs, ils ont accès aux Applications dans les conditions définies par les Administrateurs et sous la responsabilité exclusive du CLIENT.
Les compte de type « Administrateurs » bénéficient de droits leur permettant de configurer les Services en fonction des besoins du CLIENT et de gérer les Comptes des Utilisateurs du CLIENT. Les Administrateurs ont accès à l’ensemble du Contenu des Utilisateurs.
Lors de la Souscription aux Services par le CLIENT, l’ensemble des privilèges octroyés par le statut d’Administrateur est attribué par WAIABE au Créateur du compte.
WAIABE recommande que le celui-ci attribue le statut d’Administrateur à un second Utilisateur en capacité de le seconder, ou de le remplacer en cas d’indisponibilité.
WAIABE offre la possibilité de créer gratuitement un compte pour un Tiers souhaitant évaluer la Solution.
Ce Compte d’essai est mis à disposition pendant une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de la mise en service et dans les conditions suivantes :
Le Tiers autorisé à utiliser un Compte d’essai reconnaît que l’accessibilité au Logiciel a pour seul objet de lui permettre de tester les Applications avant la souscription éventuelle d’un Abonnement payant. Il s’interdit à ce titre de réaliser des traitements ou des prestations quelconques pour des tiers en utilisant son Compte d’essai ;
Le Tiers autorisé à utiliser un Compte d’essai doit avoir pris connaissance et accepté les CGU avant d’accéder au Logiciel ;
La responsabilité de WAIABE ne saurait être engagée à quel titre que ce soit du fait de l’utilisation du Logiciel à titre d’essai. WAIABE ne sera tenue à aucune indemnité d’aucune sorte en cas de dysfonctionnement du Logiciel, pendant toute la durée de l’essai.
WAIABE se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout Compte d’essai ne respectant pas les dispositions qui précèdent ou toute autre disposition des présentes CGV.
Dans l’hypothèse où l’essai n’est pas suivi par la Souscription d’un Compte, WAIABE supprimera le Compte d’essai du Tiers autorisé et les données associées, dans un délai de trois (3) mois à compter de la fermeture du Compte d’essai.
Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de WAIABE, préalablement à la Souscription, toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
Le Client reconnaît notamment avoir pris connaissance de toute la documentation mise à sa disposition : outre l’accès au centre de ressources en ligne (FAQ), une documentation précisant la liste des fonctionnalités proposées par chaque Application est mise à disposition sur le site www.waiabe.com.
Pour s’assurer de l’adéquation du Logiciel à ses besoins, le CLIENT a la possibilité :
Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par WAIABE de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGV.
Le Logiciel de WAIABE est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à une adresse de connexion (URL), un identifiant personnel (login) et un mot de passe (password) agréés par WAIABE.
Le CLIENT utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment (à l’exception des périodes de maintenance), à savoir :
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.
Le Créateur du compte accepte les CGV pour accéder au Logiciel et utiliser ses différentes fonctionnalités.
Le Créateur du compte doit être légalement capable de contracter, disposer des habilitations nécessaires et se soumettre à toute loi applicable. L’utilisation du Logiciel est uniquement réservée à une clientèle professionnelle.
Pour ouvrir un Compte, le Client transmet à WAIABE les informations suivantes :
Le Créateur du Compte s’engage à fournir des informations exactes et à informer WAIABE de toute modification des informations communiquées lors de la création des comptes Créateur et/ou Administrateur.
Tout changement de Créateur fait l’objet d’une demande écrite et circonstanciée du Créateur (ou d’un Administrateur pour le cas d’indisponibilité du Créateur) assortie d’un kbis ou de toute autre pièce justificative permettant d’étayer la demande. Le Créateur du Compte communique à WAIABE les nouvelles informations pertinentes et notamment toutes informations légales requises, pour la modification et la mise à jour du Compte.
Les Utilisateurs déclarent être autorisés à utiliser le Logiciel et avoir accepté les CGU pour utiliser le Logiciel.
Le Créateur du Compte, et/ou l’Administrateur paramètre(nt) la configuration des Comptes des Utilisateurs dans le respect des Articles 4.3. (Niveaux de privilèges et accès aux Applications) et 10.2.4. (Administration des Services).
Il paramètre également, le cas échéant sous sa seule responsabilité, les accès limités de type « Front-Office » destinés aux Utilisateurs tiers du CLIENT, externes à son organisation mais liés à son activité (Clients tiers, prestataires, etc.).
Dans cette configuration, les Utilisateurs tiers du CLIENT peuvent, en fonction du niveau de Service souscrit par le CLIENT être amenés à : payer et signer électroniquement, accéder au support, consulter des Contenus, ou modifier les informations les concernant. Depuis leur Compte, les Utilisateurs accèdent à un tableau de bord leur permettant d’utiliser le Logiciel et disposent d’un espace de stockage pour leur Contenu.
Les Tiers ayant obtenu un accès au Logiciel à titre d’essai (« Trial ») déclarent être autorisés à l’utiliser, et avoir accepté les CGU dans toutes leurs dispositions.
Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Le CLIENT est responsable de la perte ou du vol des mots de passe. WAIABE recommande au CLIENT de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.
WAIABE invite le CLIENT à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.
WAIABE fournit l’application mobile « WAIABE Education » donnant accès à une liste de fonctionnalités du Logiciel avec une interface tactile accessible depuis la plupart des smartphones et tablettes.
Le CLIENT reconnaît que l’application mobile peut ne pas proposer toutes les fonctionnalités des Applications, quant à elles accessibles via un navigateur Internet.
WAIABE consent au CLIENT et aux Utilisateurs pour le compte du CLIENT, un droit d’accès et d’utilisation du Logiciel pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Ce droit consenti est personnel, non exclusif, non cessible et non transférable.
WAIABE met à disposition du CLIENT le Logiciel accessible par le biais du réseau Internet.
WAIABE s’engage à transmettre au CLIENT, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de sa demande d’accès au Logiciel, les informations de connexion lui permettant d’y accéder dans les meilleurs délais et de l’utiliser, que ce soit dans le cadre d’un essai gratuit (ou “Trial”) tel que défini à l’Article 4.4. (Compte d’essai gratuit ou “Trial”) ou dans le cadre de la souscription d’un Abonnement payant.
WAIABE s’engage à :
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Le CLIENT dispose d’un droit personnel d’utilisation du Logiciel dans les conditions prévues lors de la Souscription, et s’engage à informer WAIABE immédiatement de tout dépassement du nombre d’Utilisateurs prévu au contrat.
Les Utilisateurs doivent utiliser le Logiciel conformément aux CGU et aux présentes CGV, accessibles dans l’espace Client et sur le site internet de WAIABE. Ils acceptent d’être liés par elles pendant toute la Durée de l’Abonnement.
Le CLIENT se porte garant du respect des CGU ainsi que des présentes CGV par les Utilisateurs.
LE CLIENT ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Le CLIENT ne peut utiliser le Logiciel de WAIABE que conformément à ses besoins et à sa Documentation Technique et la mettre en œuvre conformément à sa destination, à l’exclusion de toute autre finalité, en mode SaaS, via une connexion à un réseau de communications électroniques.
Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet et de leur accès et d’utilisation des Applications sont de la seule responsabilité du CLIENT pour le compte duquel les Applications sont utilisées.
À défaut d’avoir souscrit une prestation d’assistance optionnelle, les Utilisateurs configureront les Applications qu’ils auront choisis sous leur seule responsabilité, et vérifieront seuls leur compatibilité avec leurs terminaux.
Pour utiliser le Logiciel, le CLIENT s’engage à :
En cas de violation de ce qui précède, WAIABE se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du CLIENT sans indemnité, outre la mise en œuvre des dispositions prévues à l’Article 9.4.2. (Résiliation pour faute)des présentes CGV.
Le CLIENT est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via le Logiciel. Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation des Applications ne les dispense pas de réaliser des copies de sauvegarde.
Le CLIENT concède à WAIABE le droit d’accéder au Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner le Logiciel, en assurer la sécurité, et à des fins de support et de stockage de son Contenu.
Le CLIENT convient que WAIABE n’exerce aucun contrôle sur son Contenu, et s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel.
Le CLIENT s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.
Le CLIENT se porte garant pour les Contenus stockés par ses propres clients auxquels il aura donné accès au Logiciel.
Le CLIENT s’engage à réaliser les paiements à WAIABE conformément à l’Article 8 (Prix) des CGV.
Le CLIENT est informé que WAIABE ne conserve pas le Contenu du CLIENT indéfiniment. Le CLIENT s’engage par conséquent à exporter lui-même ses données à partir des Applications, à la fin de la Durée d’Abonnement ou de la résiliation, quelle qu’en soit la cause.
Le CLIENT s’engage à cet effet à notifier dans un délai suffisant, et par tout moyen, aux Utilisateurs, qu’ils doivent télécharger leurs données à partir des Applications.
À défaut, le CLIENT pourra solliciter de WAIABE un nouvel accès au Logiciel pour récupérer son Contenu dans une limite de quatre-vingt-dix (90) jours, dans les conditions de l’Article 9.5.1 (Accès au Logiciel et récupération des données par le CLIENT) des présentes CGV.
Les Prix facturés par WAIABE au CLIENT sont ceux en vigueur au jour de la Souscription de l’Abonnement ou de son renouvellement. Les Prix applicables sont indiqués sur le site www.waiabe.com ou communiqués par tout moyen au choix de WAIABE au CLIENT, sur sa demande, avant la Souscription.
Les Prix peuvent différer en fonction du Plan et du nombre d’Utilisateurs, des Applications choisies, des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.
Les Applications choisies par le CLIENT au début de la Souscription l’engageront pendant toute la Durée d’Abonnement.
Pendant la Durée d’Abonnement, le CLIENT pourra choisir un Plan supérieur, augmenter le nombre d’Applications et d’Utilisateurs mais en aucun cas choisir un Plan inférieur, échanger une Application par une autre, ou diminuer le nombre d’Applications ou d’Utilisateurs.
WAIABE se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au CLIENT.
Le prix total dû au titre de la Souscription est payable d’avance, en début d’Abonnement ou de période renouvelée. Le CLIENT effectue les paiements par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le CLIENT. À titre exceptionnel, WAIABE peut accepter, sans y être obligée, un règlement par virement bancaire.
Le CLIENT garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le CLIENT s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte WAIABE Education Suite, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt WAIABE de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.
En cas de retard de paiement, le CLIENT sera soumis à :
Le CLIENT devra rembourser WAIABE de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le CLIENT.
WAIABE se réserve le droit, en cas de non-paiement par le CLIENT de l’une de ses factures, de suspendre l’accès au Logiciel jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.
Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le CLIENT accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le CLIENT au sein de son espace d’Administration du Logiciel. Le CLIENT s’engage à ne pas diffuser ce lien qu’il peut, sous sa responsabilité, activer ou désactiver.
Le CLIENT s’engage à informer WAIABE de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).
En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le CLIENT sera réputé avoir accepté la facture.
WAIABE se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes :
La Souscription est réalisée pour une Durée d’un (1) ou douze (12) mois et peut être renouvelée sur demande du CLIENT pour la Durée et les Plans et Applications de son choix. À défaut de renouvellement sollicité par le CLIENT, la Souscription prendra fin au dernier jour de la Durée.
À échéance, le Contrat sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de durée équivalente, sauf dénonciation intervenue de la part de l’une ou l’autre des Parties.
Conformément à l’article L.121-16-1 III. du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.
Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGV jusqu’à leur terme. Pour le cas où le CLIENT souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme de l’Abonnement en cours, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu pour l’Abonnement en cours. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle du Logiciel.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier la Souscription.
En particulier,
En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, WAIABE peut considérer que les CGV ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.
WAIABE se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un CLIENT si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.
La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nonobstant les dispositions de l’Article 7.5. (Récupération du Contenu par le CLIENT à la fin de la Souscription) des présentes CGV, le CLIENT a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, d’effectuer une demande auprès de WAIABE afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder au Compte.
L’accès au Compte est ouvert pour une durée de sept (7) jours, dans les conditions d’un accès à un Compte d’essai (Trial) pour consulter et exporter les éléments de Contenu suivants, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal (CSV) :
Le CLIENT a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée d’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, de solliciter de WAIABE, à titre onéreux, une copie de ses Contenus, que WAIABE lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.
Si la demande du CLIENT porte sur des éléments non prévus à l’Article 9.5.1 (Accès au Logiciel et récupération des données par le CLIENT), ou nécessite la mise en œuvre pour WAIABE de procédés de récupération complexes, l’ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessous, le support externe et l’envoi sécurisé feront l’objet d’un devis et seront supportés par le CLIENT.
Dans la mesure où cette récupération est techniquement possible, ces éléments et informations sont les suivants :
WAIABE supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou un intérêt légitime.
WAIABE fournit les Applications au terme d’une obligation de moyens.
WAIABE ne garantit pas que les Applications fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par WAIABE.
WAIABE se réserve le droit d’interrompre à tout moment et temporairement l’accès aux Applications :
WAIABE ne sera tenue à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès aux Applications dans les conditions rappelées ci-dessus.
WAIABE ne garantit pas que la Souscription aux Applications améliorera la performance de l’activité du CLIENT.
Cette clause est essentielle pour WAIABE et fait partie de l’accord entre les Parties.
En aucun cas, WAIABE ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. WAIABE se réserve le droit d’arrêter la commercialisation d’un Service sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités du Logiciel.
Le Logiciel est hébergé sur la plate-forme dédiée et sécurisée de WAIABE, dans un centre de données situé en France. Le Contenu du CLIENT, qu’il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé par les Utilisateurs, est enregistré sur un Cloud dédié à WAIABE. Le Contenu du CLIENT est stocké sur les serveurs de WAIABE pendant quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de son Abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.
WAIABE ne permet l’accès au Logiciel et aux Contenus qu’aux personnes spécifiquement autorisées par WAIABE et par le CLIENT et met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE WAIABE (NOTAMMENT POUR LES APPLICATIONS PROPOSÉES GRACIEUSEMENT) SONT FOURNIS ET LICENCIÉS EN L’ÉTAT. WAIABE NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES APPLICATIONS SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.
Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de WAIABE ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un CLIENT par WAIABE en rémunération de son Abonnement pour la Durée.
Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :
La responsabilité de WAIABE ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont WAIABE est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
WAIABE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de bénéfices, de commandes, de clientèle ou de chiffre d’affaires, préjudice moral ou commercial, sa responsabilité ne pouvant être recherchée dans le cadre d’une action dirigée contre le CLIENT par un tiers.
Le CLIENT reconnaît que les Applications constituent une plate-forme particulièrement complexe, notamment en termes de technologie informatique. WAIABE utilise des procédés et techniques conformes à l’état de l’art. Toutefois, en l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le CLIENT s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité des Applications.
Le CLIENT agit comme une entité indépendante et assume en conséquence tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, des Contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.
Le CLIENT est responsable de :
WAIABE peut recommander au CLIENT des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le CLIENT et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.
Le CLIENT et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à lnternet ainsi que de tous les frais afférents.
L’accès aux Applications peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs.
Le CLIENT et les Utilisateurs conviennent que WAIABE peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les présentes CGV s’appliqueront à ces mises à jour.
Le CLIENT et les Utilisateurs déclarent comprendre que WAIABE ne peut pas être tenue responsable en cas d’interruption de l’Internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.
Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.
À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la plate-forme logicielle.
Il incombe au CLIENT de tout mettre en œuvre pour conserver ses identifiants de connexion secrets et en assurer la sécurité. L’identifiant de connexion est personnel et nominatif. Des mesures de blocage du compte concerné seront déclenchées en cas d’utilisation dérogeant à ce principe.
Un contrôle d’unicité des couples « identifiant (login)/mot de passe (password) » est effectué par le système.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au CLIENT d’accéder au Logiciel.
En cas d’erreur répétée dans la saisie du couple « identifiant (login)/mot de passe (password), des mesures de blocage des tentatives seront déclenchées par le service en fonction du nombre de tentatives de connexion infructueuses (ex : temporisation d’accès au compte après 3 échecs, puis verrouillage du compte après 10 échecs).
L’identifiant personnel et le mot de passe valent preuve de l’identité du CLIENT et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.
LE CLIENT est le responsable entier et exclusif de son identifiant personnel et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
En cas de perte d’un mot de passe, LE CLIENT a la possibilité de le réinitialiser grâce à un dispositif dédié présent sur la page de connexion au service, et lui envoyant les instructions à suivre sur la boîte mail renseignée lors de la création de son compte utilisateur.
En cas de nécessité, une procédure sécurisée de renouvellement des mots de passe est disponible sur demande du CLIENT (ex : transmission d’un mot de passe temporaire à modifier dès la première connexion suivant la demande ou envoi d’un email contenant un lien de réinitialisation valable 24 heures maximum).
De manière générale, le CLIENT assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Logiciel.
Si les Services du CLIENT sont sollicités et/ou configurés en son nom par un tiers, il se peut qu’un tel tiers agisse en qualité d’Administrateur pour l’organisation du CLIENT. Le CLIENT doit s’assurer de conclure un accord approprié avec ce tiers pour spécifier les attributions et restrictions associées à sa fonction d’Administrateur du compte de l’organisation du CLIENT.
Le CLIENT est chargé :
Le CLIENT comprend que WAIABE n’est pas responsable de l’administration des Comptes et de la gestion interne des Services en son nom.
La responsabilité de WAIABE ne saurait être engagée en cas de manœuvres frauduleuses utilisées pour un usage illicite ou non autorisé des Comptes.
Le CLIENT garantit WAIABE, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGV, de leur utilisation abusive des Applications (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
Le CLIENT reconnaît utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où WAIABE serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière du Logiciel par le CLIENT et/ou les Utilisateurs, le CLIENT s’engage à indemniser WAIABE à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.
Le Logiciel et le Site appartiennent sans aucune limitation à WAIABE.
Le CLIENT et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Logiciel conformément aux CGV, et tous les droits non expressément accordés sont réservés.
WAIABE est et demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments du Site et du Logiciel mis à la disposition du CLIENT ainsi que, plus généralement, de l’infrastructure logicielle mise en œuvre dans le cadre de l’application des présentes.
Ainsi, la mise à disposition du Logiciel de WAIABE ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT.
Le CLIENT s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du Logiciel.
Dans les limites permises par la loi le CLIENT s’interdit de :
Le CLIENT s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel de WAIABE, les supports et la documentation.
Le CLIENT ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Le CLIENT s’engage à signaler immédiatement à WAIABE toute contrefaçon du Logiciel dont il aurait connaissance, WAIABE étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.
Ainsi, les Données du CLIENT appartiennent au CLIENT, qui autorise cependant WAIABE à utiliser ces données, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGV, et en particulier, par ses articles 6.2 (Obligations associées au Contenu du CLIENT), 7.3 (Contenu appartenant au Client et accessible via le Logiciel) et XII (Protection des Données à Caractère personnel).
Aucune utilisation des noms commerciaux, marques, logos du CLIENT ne peut intervenir sans le consentement préalable du CLIENT.
WAIABE garantit au CLIENT la jouissance paisible du Logiciel et s’engage à garantir le CLIENT contre toute action en contrefaçon tendant à en restreindre ou à en interdire l’utilisation.
À ce titre, WAIABE prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat, supportés par le CLIENT à l’occasion d’une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions expresses suivantes :
Le CLIENT garantit WAIABE (i) contre toute action en contrefaçon relative aux éléments mis à sa disposition dont le CLIENT est l’auteur et (ii) qu’il a obtenu des tiers toutes les autorisations requises permettant à WAIABE d’utiliser les éléments fournis par des tiers, mis à la disposition de WAIABE par le CLIENT.
À ce titre, le CLIENT prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat, supportés par le WAIABE à l’occasion d’une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée WAIABE.
Cette prise en charge est soumise aux conditions expresses suivantes :
WAIABE recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d’accéder au Logiciel, d’utiliser le Logiciel, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic, conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique de cookies.
Les personnes concernées par le traitement sont :
WAIABE collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs telles que :
Les finalités du traitement sont :
Les Parties reconnaissent que WAIABE sera amenée à traiter les Données à Caractère Personnel renseignées par le CLIENT dans les différentes Applications, en sa qualité d’Éditeur du Logiciel, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGV, afin de réaliser l’objet des présentes CGV et remplir les obligations qui lui incombent.
WAIABE s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’Article 12.1 (Description et finalités du traitement, données collectées) des présentes.
En sa qualité de responsable du traitement, le CLIENT est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le CLIENT reconnaît que les mesures mises en œuvre dans le cadre des présentes CGV par WAIABE constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation, et le CLIENT s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.
En sa qualité de sous-traitant, WAIABE se limite à suivre les instructions documentées du CLIENT en matière de traitements, sous réserve d’alerter le CLIENT en cas d’instructions données non conformes à la réglementation.
Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGV et l’utilisation des Applications constituent les instructions documentées du CLIENT. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n’est pas prise en compte par WAIABE.
WAIABE informe immédiatement le CLIENT si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.
WAIABE a désigné un DPO qui peut être contacté à l’adresse privacy@waiabe.com.
Il est entendu que WAIABE ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le CLIENT en tant que responsable du traitement, étant précisé que l’objet des présentes n’est pas la prestation de conseils juridiques. Notamment, si le CLIENT utilise les Applications pour traiter des Données ou catégories de Données à Caractère Personnel (telles que des données sensibles au sens du RGPD) le CLIENT le fait à ses risques et périls, en sa qualité de responsable de traitement, et WAIABE ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.
Le CLIENT s’engage à alerter WAIABE sans délai, en cas d’évolution des demandes du CLIENT, entraînant ou risquant d’entraîner un changement de statut de WAIABE au regard de la réglementation.
Le CLIENT reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de coopération et d’assistance de WAIABE pour lui permettre d’assurer la conformité du traitement à la réglementation, s’agissant notamment :
En sa qualité de responsable du traitement, le CLIENT détermine et respecte les mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées. Le CLIENT reconnaît que les mesures de sécurité qui lui sont communiquées préalablement à la souscription satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation, et notamment :
WAIABE emploie le protocole TLS-V1-3 pour chiffrer les transferts de données. Ce procédé de chiffrement protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers WAIABE.
WAIABE ne permet l’accès aux Applications et aux Données du CLIENT qu’aux personnes spécifiquement autorisées par WAIABE et par le CLIENT.
Aucun employé de WAIABE n’a accès aux Données du CLIENT, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la réalisation de l’objet des présentes CGV. À la demande du CLIENT ou des Utilisateurs et sous réserve de la Souscription aux services d’assistance, WAIABE pourra se connecter à distance à leurs Comptes, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur, pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation des Applications.
Chaque collaborateur de WAIABE est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;
WAIABE préviendra le CLIENT de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le CLIENT, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.
WAIABE enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation.
WAIABE informera le CLIENT rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.
WAIABE s’engage à porter assistance au CLIENT dans sa démarche de mise en place d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de sous-traitance et des informations à la disposition de WAIABE, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.
Le CLIENT accepte que WAIABE puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du CLIENT.
WAIABE apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à caractère personnel de ses CLIENTs et informe le CLIENT de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.
Le CLIENT peut s’opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à WAIABE par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d’ajout ou de remplacement envoyé par WAIABE. Le CLIENT reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délai susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le CLIENT s’opposerait à la désignation d’un sous-traitant ultérieur pour un motif légitime, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription.
WAIABE conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGV, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du CLIENT que conformément aux instructions écrites de WAIABE.
WAIABE demeure pleinement responsable à l’égard du CLIENT pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGV.
Si le CLIENT estime nécessaire d’effectuer un audit pour vérifier la conformité du Logiciel à la réglementation et aux présentes CGV, WAIABE accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :
Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.
La date de début de l’audit, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de trente (30) jours ouvrés.
La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de WAIABE.
L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de WAIABE. L’audit ne comporte pas d’accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGV, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardé le Logiciel.
Le CLIENT supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l’audit et rembourse à WAIABE tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l’audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de WAIABE ayant collaboré à l’audit.
Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont hébergées en France et sur le territoire de l’Union Européenne.
Si WAIABE devait transférer des Données à Caractère Personnel vers des prestataires établis hors Union Européenne, WAIABE s’assure au préalable que les transferts bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui de l’Union et sont assortis des garanties appropriées, notamment celles prévues par les articles 45 et 46 du RGPD, en particulier les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.
Au choix du CLIENT et dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée par le CLIENT à WAIABE à l’issue de la Durée, WAIABE rendra immédiatement au CLIENT toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.
WAIABE s’engage à tenir un registre concernant toutes les catégories d’activités relatives au traitement des Données à Caractère Personnel effectuées pour le compte du CLIENT contenant :
Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le CLIENT peut obtenir des informations auprès de WAIABE sur l’interopérabilité des Applications en adressant sa demande par courrier recommandé à : SAS WAIABE, 208 avenue Valéry Giscard d’Estaing 06200 Nice, France.
WAIABE disposera d’un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au CLIENT. L’information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le CLIENT à un tiers, même à titre gratuit.
Sans préjudice des dispositions de l’article 12.3.3, WAIABE se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’assister dans la réalisation de l’objet des présentes CGV et pour le recouvrement des sommes dues par le CLIENT.
Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de WAIABE (c’est-à-dire de toute personne salariée de WAIABE au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec WAIABE pendant la Durée) ou d’inciter un des salariés de WAIABE à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de WAIABE.
Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.
En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à WAIABE à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par WAIABE au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.
Cette pénalité sera due pour chaque salarié de WAIABE qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du Code civil, WAIABE peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.
Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.
Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.
Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :
Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De plus, les Parties conviennent que constitue un cas de Force Majeure les incendies, épidémies, pandémies et état d’urgence sanitaire, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, actes de vandalisme et cyber-attaques, grèves, lock-out.
Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.
Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.
WAIABE a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité et s’engage à donner tout justificatif au CLIENT, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Il est expressément convenu que tout ou partie des droits et obligations aux termes du présent Contrat ne pourra être cédé à un tiers par le CLIENT et les Utilisateurs, sauf accord préalable et écrit de WAIABE.
Les CGV ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGV ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.
Les présentes Conditions Générales représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties associée à d’éventuelles Conditions Particulières convenues entre les Parties d’un commun accord et venant préciser ou déroger à certains points des Conditions Générales.
L’acte de Souscription à un Abonnement entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales. Le CLIENT déclare en avoir pris connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par WAIABE, après en avoir averti le CLIENT par le biais d’un message de notification s’affichant au sein de l’interface du Logiciel ou en lui adressant un message sur l’adresse e-mail principale renseignée au sein du compte utilisateur de son Administrateur. Dans le cas de modifications significatives apportées aux Conditions Générales affectant les droits du CLIENT, celui-ci recevra un e-mail de notification sur l’adresse email de son Administrateur au moins 30 jours à l’avance. Le CLIENT pourra mettre un terme à son utilisation du Logiciel en prévenant WAIABE par e-mail dans les 30 jours suivant la notification de disponibilité des Conditions Générales révisées, si les modifications apportées à ces dernières affectent sensiblement ses droits dans le cadre de l’utilisation du Logiciel. En cas de résiliation, le CLIENT pourra prétendre à un remboursement calculé au prorata de la portion inutilisée des éventuels frais qu’il aura payés d’avance. La poursuite par le CLIENT de l’utilisation du Service après la date de prise d’effet de toute modification apportée aux Conditions Générales vaudra acceptation de sa part des Conditions Générales révisées.
Les Clients et les Utilisateurs peuvent adresser leurs demandes à l’adresse contact@waiabe.com ou à l’adresse postale WAIABE, 208 avenue Valéry Giscard d’Estaing 06200 Nice, France.
Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à WAIABE avec les informations suivantes :
Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.
Les Articles 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17 et 18 survivront à l’expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.
De convention expresse, les Parties reconnaissent qu’ont force probante :
Les CGV sont régies par le droit français.
La date effective des CGV est : 01 décembre 2022. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGV entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION OU SON EXÉCUTION, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE WAIABE, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
Les Parties conviennent de mettre en œuvre un processus de dématérialisation et de signature électronique.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments des documents PDF adressés et validés, ou signés par voie électronique sur le fondement de leur format ou de leur nature électronique.